Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

Date :
03-09-2020
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2020203735

Texte original :

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Article 1 Dans l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, les termes " l'année " sont remplacés par " les deux ans ".

Article 2 La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.