Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" doit affecter par priorité en 1996 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres ou inadaptés et à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1996035456
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Article 1 Article unique. La partie du volume d'investissement réalisé en 1996 par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij", qui doit être affectée à l'acquisition et/ou la rénovation et, au besoin, à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés et à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" en vue du financement de son programme d'investissements, doit s'élever à 40 %.
Bruxelles, le 13 mars 1996.
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Bruxelles, le 13 mars 1996.
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS