Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.

Article 1 § 1er. Un article 1erbis est inséré au Titre Il avant le Chapitre 1er de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, rédigé comme suit :
  " Article 1erbis. § 1er. Toute personne physique ou morale qui conditionne des boissons visées à l'article 370 de la loi en récipients individuels lorsque l'accise a été acquittée préalablement sur ces boissons est tenue de déposer une déclaration de profession établie sur un formulaire dont le modèle est prescrit par le directeur général auprès du receveur des accises ou des douanes et accises du ressort dans lequel elle est établie.
  Cette personne doit tenir une comptabilité comportant les éléments suivants :
  - la quantité de boissons réceptionnées, exprimée en hectolitre, sous la référence aux factures d'achat ou aux bons de livraison;
  - la quantité de boissons conditionnées en récipients individuels, par date et type de récipient(s).
  § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, est dispensée du dépôt de déclaration de profession toute personne physique ou morale ayant la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de représentant fiscal au sens de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. "
  § 2. L'intitulé du Chapitre Ier du Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé qui suit :
  " Mise à la consommation de récipients individuels avec paiement de la cotisation d'emballage. "

Article 2 L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Article 3 L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 3. Le redevable de la cotisation d'emballage, visé à l'article 369, 12°, de la loi, s'acquitte du paiement de la cotisation d'emballage dans les formes et aux mêmes conditions, en ce compris celles afférentes aux délais de paiement, que celles appliquées en matière d'accise. "

Article 4 L'intitulé du Chapitre II du Titre Il du même arrêté est remplacé par l'intitulé qui suit :
  " Reconnaissance de la qualité de récipient individuel réutilisable ".

Article 5 A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots "récipients réutilisables" sont remplacés par les mots "récipients individuels réutilisables".

Article 6 L'intitulé du Chapitre III du Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé qui suit :
  " Mise à la consommation de récipients individuels en exonération de la cotisation d'emballage ".

Article 7 A l'article 6 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
  " § 1er. L'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 2, de la loi, est octroyée au redevable pour autant qu'il fournisse la preuve que les récipients individuels sont réutilisables ".

Article 8 A l'article 7, dernier alinéa, du même arrêté, les mots "Exempté de la cotisation d'emballage" sont remplacés par les mots "Exonéré de la cotisation d'emballage".

Article 9 L'intitulé du Chapitre IV du Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé qui suit :
  " Mise à la consommation de récipients individuels non soumis à la cotisation d'emballage ".

Article 10 L'article 8 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 8. La déclaration de mise à la consommation relative aux récipients individuels non soumis à la cotisation d'emballage en vertu de l'article 371, § 3, 2°, de la loi est revêtue, en case 44, de la mention "Non soumis à la cotisation d'emballage", de la disposition légale prévoyant la non-soumission à la cotisation d'emballage ainsi que du matériau constitutif du récipient. "

Article 11 L'intitulé du Chapitre V du Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé qui suit :
  " Mise à la consommation de récipients individuels en franchise de la cotisation d'emballage. "

Article 12 L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Les récipients individuels soumis à la cotisation d'emballage destinés à être livrés dans les situations visées à l'article 32 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise peuvent être mis à la consommation en franchise de la cotisation d'emballage. "

Article 13 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 16 septembre 2004.
  D. REYNDERS.