Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Chapitre 1. Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers
Article 1 Le tribunal de première instance d'Anvers est réparti en trois divisions.
  La première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des douze cantons d'Anvers et des cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde et de Zandhoven.
  La deuxième a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek.
  La troisième a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Herentals, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo.

Article 2 Les affaires pénales relatives à l'environnement, à l'urbanisme, à la sécurité alimentaire, aux hormones, à l'agriculture, au bien-être animal et au dopage relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 3 Les affaires de droit pénal fiscal et les affaires pénales concernant les douanes et accises relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 4 Les affaires pénales en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 5 Les affaires pénales en matière d'extradition relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 6 Les affaires pénales en matière de traite des êtres humains relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 7 Les affaires socio-économiques attribuées à la compétence d'une chambre à trois juges en application de l'article 92, § 1/1, du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 8 Les affaires pénales en matière d'infractions militaires relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Article 9 Les affaires pénales financières relèvent de la compétence exclusive des divisions d'Anvers et de Malines.
  La division d'Anvers traitera les affaires financières de la division d'Anvers et la division de Malines traitera les affaires financières des divisions de Turnhout et Malines.

Chapitre 2. Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 10 L'article 4 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

Chapitre 3. Dispositions finales
Article 11 Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Article 12 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.