Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2015022348
Texte original :
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Article 1 A l'article 50 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Aucune cotisation n'est également due par les travailleurs indépendants pour le ou les trimestre(s) qui, en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont assimilés à une période d'activité. ".
2° le paragraphe 3 est abrogé.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 3 Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Aucune cotisation n'est également due par les travailleurs indépendants pour le ou les trimestre(s) qui, en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont assimilés à une période d'activité. ".
2° le paragraphe 3 est abrogé.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 3 Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.