Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2022031437
Texte original :
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Article 1 Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° l'exécution des titres suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et de ses arrêtés d'exécution :
a) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, des intérêts et des amendes sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou l'état des lieux présenté séparément des actes visés ci-avant ;
b) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité et sur les demandes de changement de nom acquitté au guichet électronique via MyMinfin;
c) le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle. "
Article 2 Dans l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle, " sont remplacés par les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution, excepté les tâches dont est en charge l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en application de l'article 4, 6° du présent arrêté, " .
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à l'exception de l'article 1er dans la mesure où il concerne les tâches énumérées au nouvel article 4, 6°, b) de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, qui produit ses effets le 1er octobre 2020.
Article 4 Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
" 6° l'exécution des titres suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et de ses arrêtés d'exécution :
a) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, des intérêts et des amendes sur les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou l'état des lieux présenté séparément des actes visés ci-avant ;
b) le Titre Ier pour ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité et sur les demandes de changement de nom acquitté au guichet électronique via MyMinfin;
c) le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle. "
Article 2 Dans l'article 6, 1° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 17 janvier 2019, les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle, " sont remplacés par les mots " du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution, excepté les tâches dont est en charge l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement en application de l'article 4, 6° du présent arrêté, " .
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à l'exception de l'article 1er dans la mesure où il concerne les tâches énumérées au nouvel article 4, 6°, b) de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, qui produit ses effets le 1er octobre 2020.
Article 4 Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.