Arrêté royal portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2013200932
Texte original :
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Article 1Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application des sections 1er et 2 du chapitre VIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) :
1° a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées et la police fédérale;
b) les Communautés et les Régions;
c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;
d) [1 les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;]1
e) les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;
f) les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
g) les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;
h) les communes et les associations de communes;
i) les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;
j) les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
k) les wateringues et les polders;
2° les entreprises de travail adapté et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayants droit.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
1° a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées et la police fédérale;
b) les Communautés et les Régions;
c) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;
d) [1 les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;]1
e) les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire;
f) les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres;
g) les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces;
h) les communes et les associations de communes;
i) les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale;
j) les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
k) les wateringues et les polders;
2° les entreprises de travail adapté et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayants droit.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.
Article 3 Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK