Arrêté royal relatif à procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2020043084
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Chapitre 1. Définitions
Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " spécifications techniques " : les spécifications techniques d'utilisation du réseau que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;
2° " procédures opérationnelles " : les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;
3° " dispositions organisationnelles " : les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte en ce qui concerne l'interface organisationnelle entre lui-même et les entreprises ferroviaires ou les associations touristiques visées à l'article 5, 4°, conformément à l'article 68, § 4, du Code ferroviaire.
Chapitre 2. La procédure d'avis conforme
Article 2 Le gestionnaire de l'infrastructure soumet à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité les spécifications techniques et les procédures opérationnelles et leurs modifications ultérieures.
Le gestionnaire de l'infrastructure joint à sa demande :
- le projet de spécification technique ou de procédure opérationnelle ;
- la justification du projet;
- les documents, notamment à caractère technique, nécessaires à la compréhension du projet.
Article 3 L'Autorité de sécurité remet son avis dans les nonante jours de la réception de l'ensemble des pièces visées à l'article 2.
Article 4 En cas d'urgence spécialement motivée, le délai d'examen visé à l'article 3 est ramené à trente jours.
Article 5 Le gestionnaire de l'infrastructure adapte, le cas échéant, le projet conformément à l'avis de l'Autorité de sécurité.
Le projet amendé est soumis à l'Autorité de sécurité qui dispose d'un nouveau délai de trente jours pour rendre son avis conforme. Ce délai est ramené à dix jours en cas d'urgence spécialement motivée.
Chapitre 3. Les modalités de publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire
Article 6 Les spécifications techniques, les procédures opérationnelles, les dispositions organisationnelles, ainsi que les éléments visés aux points 4.2.1.2.2.1., 4.2.2.5.2. et 4.8.1 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système " Exploitation et gestion du trafic " du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, sans préjudice de son article 6, sont publiées sur un site Internet sécurisé du gestionnaire de l'infrastructure. Ce site est gratuitement accessible aux entreprises ferroviaires, aux candidats, à l'Administration, à l'Organisme d'enquête, à l'Organe de contrôle et à l'Autorité de sécurité.
Les spécifications techniques et les procédures opérationnelles font référence à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité.
Le gestionnaire de l'infrastructure fournit un accès aux éléments visés à l'alinéa 1er à toute personne intéressée qui en fait la demande motivée.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 7 L'arrêté royal du 13 mars 2007 relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire est abrogé.
Article 8 Le présent arrêté entre en application le jour de l'entrée en application de l'article 68 du Code ferroviaire tel que remplacé par la loi du 23 juin 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
Article 9 Le Ministre compétent pour le transport ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " spécifications techniques " : les spécifications techniques d'utilisation du réseau que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;
2° " procédures opérationnelles " : les procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte conformément à l'article 68, § 3, du Code ferroviaire ;
3° " dispositions organisationnelles " : les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de son infrastructure ferroviaire que le gestionnaire de l'infrastructure adopte en ce qui concerne l'interface organisationnelle entre lui-même et les entreprises ferroviaires ou les associations touristiques visées à l'article 5, 4°, conformément à l'article 68, § 4, du Code ferroviaire.
Chapitre 2. La procédure d'avis conforme
Article 2 Le gestionnaire de l'infrastructure soumet à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité les spécifications techniques et les procédures opérationnelles et leurs modifications ultérieures.
Le gestionnaire de l'infrastructure joint à sa demande :
- le projet de spécification technique ou de procédure opérationnelle ;
- la justification du projet;
- les documents, notamment à caractère technique, nécessaires à la compréhension du projet.
Article 3 L'Autorité de sécurité remet son avis dans les nonante jours de la réception de l'ensemble des pièces visées à l'article 2.
Article 4 En cas d'urgence spécialement motivée, le délai d'examen visé à l'article 3 est ramené à trente jours.
Article 5 Le gestionnaire de l'infrastructure adapte, le cas échéant, le projet conformément à l'avis de l'Autorité de sécurité.
Le projet amendé est soumis à l'Autorité de sécurité qui dispose d'un nouveau délai de trente jours pour rendre son avis conforme. Ce délai est ramené à dix jours en cas d'urgence spécialement motivée.
Chapitre 3. Les modalités de publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire
Article 6 Les spécifications techniques, les procédures opérationnelles, les dispositions organisationnelles, ainsi que les éléments visés aux points 4.2.1.2.2.1., 4.2.2.5.2. et 4.8.1 du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système " Exploitation et gestion du trafic " du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, sans préjudice de son article 6, sont publiées sur un site Internet sécurisé du gestionnaire de l'infrastructure. Ce site est gratuitement accessible aux entreprises ferroviaires, aux candidats, à l'Administration, à l'Organisme d'enquête, à l'Organe de contrôle et à l'Autorité de sécurité.
Les spécifications techniques et les procédures opérationnelles font référence à l'avis conforme de l'Autorité de sécurité.
Le gestionnaire de l'infrastructure fournit un accès aux éléments visés à l'alinéa 1er à toute personne intéressée qui en fait la demande motivée.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 7 L'arrêté royal du 13 mars 2007 relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire est abrogé.
Article 8 Le présent arrêté entre en application le jour de l'entrée en application de l'article 68 du Code ferroviaire tel que remplacé par la loi du 23 juin 2020 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
Article 9 Le Ministre compétent pour le transport ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.