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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

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Date :
25-03-2004
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004011171

Texte original :

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[Abrogé] <AR 2010-12-05/07, Art. 7, 002; En vigueur : 26-12-2010>