Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1996012796
Texte original :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Convention collective de travail du 24 mars 1995.
Modification de la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37900/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/40%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Convention collective de travail du 24 mars 1995.
Modification de la convention collective de travail du 22 février 1989 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37900/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/40%%).