Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2018030502
Texte original :
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Article 1 A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 11 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 3° est abrogé ;
2° il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit :
" 5° /1 rangée d'arbres : un élément paysager isolé linéaire, comprenant au moins trois arbres plantés dans une seule rangée, avec un espacement maximal de vingt mètres entre les troncs ; " ;
3° dans le point 19°, le membre de phrase " , un fossé, ou un bord de champ " est remplacé par les mots " ou un fossé ".
Article 2 A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " et des bords de champ " sont insérés entre les mots " des bandes tampon " et le mot " et " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots " des graminées sont ensemencées " sont remplacés par les mots " des graminées ou des légumineuses " ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2° les mots " et des bords de champ " sont insérés entre les mots " des zones tampon " et les mots " et l'autorisation " ;
5° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2°, le membre de phrase " 5 mètres " est remplacé par le membre de phrase " 1 mètre " ;
6° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 7°, le membre de phrase " II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 " est remplacé par le membre de phrase " X du Règlement (UE) n°. 1307/2013 " ;
7° dans le paragraphe 3, le membre de phrase " II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 " est remplacé par le membre de phrase " X du Règlement (UE) n° 1307/2013 ".
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Article 4 Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1° le point 3° est abrogé ;
2° il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit :
" 5° /1 rangée d'arbres : un élément paysager isolé linéaire, comprenant au moins trois arbres plantés dans une seule rangée, avec un espacement maximal de vingt mètres entre les troncs ; " ;
3° dans le point 19°, le membre de phrase " , un fossé, ou un bord de champ " est remplacé par les mots " ou un fossé ".
Article 2 A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " et des bords de champ " sont insérés entre les mots " des bandes tampon " et le mot " et " ;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots " des graminées sont ensemencées " sont remplacés par les mots " des graminées ou des légumineuses " ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2° les mots " et des bords de champ " sont insérés entre les mots " des zones tampon " et les mots " et l'autorisation " ;
5° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2°, le membre de phrase " 5 mètres " est remplacé par le membre de phrase " 1 mètre " ;
6° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 7°, le membre de phrase " II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 " est remplacé par le membre de phrase " X du Règlement (UE) n°. 1307/2013 " ;
7° dans le paragraphe 3, le membre de phrase " II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 " est remplacé par le membre de phrase " X du Règlement (UE) n° 1307/2013 ".
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Article 4 Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.