Circulaire n° 2002 /MINFP/006 relative à l'allocation de fin d'année 2002.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2002028194
Texte original :
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Article M Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2002, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes :
1° la partie variable s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;
2° la partie forfaitaire est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2001 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2001 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2002. En pratique cela donne le calcul suivant : 287,0903 EUR x 110,43/109,22 soit un montant de 290,2770 EUR.
Conformément à l'arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une cotisation au secteur des soins de santé pour les agents statutaires est due sur le montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année qui est supérieure au montant théorique 2002 résultant de l'indexation du montant théorique 2001. Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.
Le montant de la majoration doit être calculé comme suit : partie forfaitaire 2002 - (partie forfaitaire théorique 2001 x l'indice santé octobre 2002 divisé par l'indice santé octobre 2001). Ce qui donne le montant suivant : 290,2770 EUR - (263,3562 EUR x 110,43/109,22) = 23,9975 EUR.
Les cotisations à appliquer sont, par conséquent, les suivantes :
travailleur : 23,9975 x 3,55 % = 0,8519 EUR;
employeur : 23,9975 x 3,85 % = 0,9239 EUR.
Namur, le 5 décembre 2002
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.
1° la partie variable s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;
2° la partie forfaitaire est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2001 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2001 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2002. En pratique cela donne le calcul suivant : 287,0903 EUR x 110,43/109,22 soit un montant de 290,2770 EUR.
Conformément à l'arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une cotisation au secteur des soins de santé pour les agents statutaires est due sur le montant de la partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année qui est supérieure au montant théorique 2002 résultant de l'indexation du montant théorique 2001. Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.
Le montant de la majoration doit être calculé comme suit : partie forfaitaire 2002 - (partie forfaitaire théorique 2001 x l'indice santé octobre 2002 divisé par l'indice santé octobre 2001). Ce qui donne le montant suivant : 290,2770 EUR - (263,3562 EUR x 110,43/109,22) = 23,9975 EUR.
Les cotisations à appliquer sont, par conséquent, les suivantes :
travailleur : 23,9975 x 3,55 % = 0,8519 EUR;
employeur : 23,9975 x 3,85 % = 0,9239 EUR.
Namur, le 5 décembre 2002
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.