Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant le paiement d'une indemnité pour le jour de carence .

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.
  Par travailleurs on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2 Les ouvriers et ouvrières ayant six mois de service dans l'établissement ont droit au paiement d'une indemnité pour la perte de salaire subie par l'application du premier jour de carence au cours de l'année civile, visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Article 3 L'indemnité mentionnée à l'article 2 est fixée conformément aux dispositions de la loi sur les jours fériés payés.

Article 4 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2000.
  (Pour l'AR, voir %%2000-10-27/72%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.