Décret modifiant l'article 8.2.2 du décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes

Article 1 Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2 L'article 8.2.2, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 16 novembre 2018, 30 octobre 2020 et 6 mai 2022, est complété par le membre de phrase " , ou pour le financement d'investissements dans les parties communes du bâtiment auquel appartient une habitation privée dont ils sont propriétaires ".