Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999.

Article 1 Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2 L'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Donné à Namur, le 13 novembre 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA
  Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
  J. DARAS
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
  M. FORET
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
  Th. DETIENNE
  La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
  Mme M. ARENA.