Deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2015A03422
Texte original :
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Article 1 L'article 37 du contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2015, la rente de monopole est fixée à 115.000.000 euros, précompte mobilier compris. Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ".
Article 2 L'article 38 du même contrat de gestion est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'année 2015, le subside de base est fixé à 205.900.000 euros. Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ".
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2015, la rente de monopole est fixée à 115.000.000 euros, précompte mobilier compris. Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ".
Article 2 L'article 38 du même contrat de gestion est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, pour l'année 2015, le subside de base est fixé à 205.900.000 euros. Par dérogation à l'article 39, alinéa 4, ce montant constitue un plafond ne pouvant être assorti d'aucun montant additionnel ".