Règlement de Finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2005031477
Texte original :
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Chapitre 1. Disposition générale
Article 1 Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
Chapitre 2. Dispositions financières
Article 2 Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2006 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2005.
Chapitre 3. Crédits provisoires
Article 3 Des crédits provisoires à valoir sur le budget de général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant au montant ci-après :
(en mille euros)
Credits Credits
d'ordonnance- d'engagement
ment
- -
Credis non dissocies 38.511 38.511
Article 4 L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Article 5 L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
(en milliers d'euros)
Credits A.B.
provisoires
2006
- -
PARTIE I
Depenses propres a l'.Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de 45.11 38.511
Bruxelles-Capitale (non limitatif)
-------
Total de la division 00 et de la partie I 38.511
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Article 1 Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
Chapitre 2. Dispositions financières
Article 2 Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2006 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2005.
Chapitre 3. Crédits provisoires
Article 3 Des crédits provisoires à valoir sur le budget de général des dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant au montant ci-après :
(en mille euros)
Credits Credits
d'ordonnance- d'engagement
ment
- -
Credis non dissocies 38.511 38.511
Article 4 L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Article 5 L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
(en milliers d'euros)
Credits A.B.
provisoires
2006
- -
PARTIE I
Depenses propres a l'.Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de 45.11 38.511
Bruxelles-Capitale (non limitatif)
-------
Total de la division 00 et de la partie I 38.511
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.