Pas de titre

Date :
10-01-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013701196
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Renaud VERSTRAETE, à Auderghem, le 13 décembre 2012, Monsieur SCHICKS, Alain André Yves Hubert Marie, né à Elisabethville (République Démocratique du Congo) le 23 avril 1941 et son épouse, Madame DUMORTIER, Marie Martine Ghislaine Fernande, née à Schaerbeek le 8 août 1944, domiciliés à 1160 Auderghem, avenue des Traquets 17, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage, reçu par le notaire Lucien Carly, à Ixelles, en date du 26 juin 1967, ont apporté la modification suivante à leurs conventions matrimoniales :
a) remplacement de l'ancien régime par le régime légal;
b) apport par Monsieur SCHICKX, Alain, et par Madame DUMORTIER, Marie, dans la communauté du bien suivant leur appartenant à chacun pour une moitié indivise :
Commune d'Auderghem : un immeuble avenue des Traquets 17;
c) apport d'une dette propre aux époux SCHICKS-DUMORTEIR, étant un crédit hypothécaire contracté en date du 29 mai 2007, auprès de la SA ING Belgique à Bruxelles pour un montant principal de 22.000 euros;
d) clause de partage opptionnelle du patrimoine commun.
Pour extrait analytique conforme : (signé) Olivier Verstraete, notaire.