Pas de titre

Date :
11-07-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2008730459
Auteur :

Texte original :

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Par décision du 20 septembre 1999, le tribunal de première instance de Liège a homologué l'acte contenant modification du régime matrimonial des époux Dessard, Trinco, dressé par le notaire Denis de Neuville, à Liège, en date du 7 mai 1999, et contenant modification de leur régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens pure et simple.
Liège, le 7 juillet 2008.
(Signé), B. Poncelet, notaire.