Pas de titre

Elia System Operator, société anonyme,
boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0476.388.378
Avis visé à l'article 11, 1 ^er, alinéa 2 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Suite à la suppression des titres au porteur conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, Elia System Operator société anonyme, invite les titulaires d'actions au porteur d'Elia System Operator société anonyme, à se faire connaître et à faire valoir leurs droits avant la vente de ces titres sur le marché réglementé.
Conformément à l'article 5.4 des statuts d'Elia System Operator SA, les actions au porteur qui, au 1 ^er janvier 2014, n'ont pas encore été automatiquement converties en actions dématérialisées ou dont la conversion en actions dématérialisées ou actions nominatives n'aura pas été demandée à cette date, ont été converti, conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, automatiquement en actions dématérialisées le 1 ^er janvier 2014. Ces actions ont été inscrites sur un compte-titres au nom d'Elia System Operator SA, sans qu'Elia System Operator société anonyme, n'acquérait pour autant la qualité de propriétaire. L'exercice des droits attachés à ces actions a été suspendu jusqu'à ce que l'actionnaire ait demandé la conversion de celles-ci et que les actions soient inscrites à son nom dans le registre des actions nominatives ou sur un compte titres tenu par la société, par un teneur de compte agréé ou par un organisme de liquidation.
Le présent avis est publié en application de (i) l'article 11, 1 ^er de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur et (ii) de l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres.
L'article 11, 1 ^er de la loi du 14 décembre 2005 stipule le suivant :
A partir du 1 ^er janvier 2015, les titres admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître au jour de la vente, sont vendus par l'émetteur sur un marché réglementé.
Cette vente a lieu moyennant publication préalable au Moniteur belge et sur le site internet de l'entreprise de marché exploitant l'activité du marché réglementé sur lequel les titres seront vendus d'un avis contenant le texte du présent paragraphe et invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres. La vente ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis et est initiée dans les trois mois qui suivent.
L'émetteur peut imputer sur le produit de la vente les frais qu'il a dû exposer en raison de la tenue et la gestion des titres inscrits en compte-titres à son nom par application de l'article 9 et en raison de la conversion de plein droit des titres émis par lui.
L'émetteur peut se porter acquéreur des titres mis en vente. En ce qui concerne les actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant, il respecte les conditions prévues à l'article 620 du Code des sociétés, à l'exception de la condition visée à l'article 620, 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, du Code des sociétés à laquelle il peut être dérogé pour l'application du présent alinéa. Si les conditions de l'article 620 du Code des sociétés ne sont pas remplies, le rachat peut être effectué par l'émetteur exclusivement en vue de la destruction immédiate des titres rachetés. Dans ce dernier cas, l'émetteur respecte les conditions prévues à l'article 621 du Code des sociétés.
Les sommes issues de la vente, déduction faite des frais visés à l'alinéa 3, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est responsable de la restitution de ces sommes que pour autant qu'elle les a reçues de l'émetteur en exécution de cet alinéa. Les intérêts courus sur ces sommes reviennent à la Caisse des Dépôts et Consignations dès leur dépôt auprès de celle-ci.
Le Roi peut fixer les modalités de la vente, du dépôt et des restitutions prévus au présent paragraphe.
1. Identité de l'émetteur :
Dénomination sociale : Elia System Operator SA
Siège social : boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles.
Numéro d'entreprise : 0476.388.378 (RPM Bruxelles)
2. Données nécessaires à l'identification des titres qui sont mis en vente :
Nature des titres : actions de catégorie B
ISIN-code : BE0003822393
Date d'émission : 20 juin 2005
Droits de préemption, restrictions ou limitation de cessibilité des titres de quelque nature que ce soit ainsi que tous les autres droits spécifiques liés aux titres : Elia System Operator socété anonyme, n'a pas connaissance de tels droits, restrictions ou limitations portant sur les actions concernées. Les actions en question sont des actions ordinaires de catégorie B auxquelles aucun droit spécifique n'est attaché.
3. Nombre maximum de titres susceptibles d'être mis en vente (déterminé sur la base de la réconciliation effectuée sous la responsabilité de l'émetteur) : 7446 (ce nombre peut varier selon le nombre de déposées conformément au point 5).
4. Marché sur lequel les ventes auront lieu : le marché réglementé d'Euronext Brussels.
5. Date limite à laquelle les titulaires ou leurs ayants droit doivent déposer leurs titres auprès du teneur de compte agréé désigné par l'émetteur dans le présent avis, pour éviter que leurs titres ne soient vendus : 13 avril 2015.
6. Données concernant l'identité du teneur de compte agréé auprès duquel les titres doivent être déposés : ING Belgium SA, Cours Saint- Michel 60, 1040 Bruxelles.
Les titulaires des titres identifiés sous le point 3 du présent avis sont invités à faire valoir leurs droits sur les titres au teneur de compte agréé désigné au plus tard le 13 avril 2015 (durant les heures ouvrables applicables). Les titres dont les titulaires ne se sont pas fait connaître à temps seront vendus sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles.
Le présent avis est publié sur le site internet d'Elia System Operator société anonyme, (http ://www.eliagroup.eu/en/investor-relations) et sur le site internet d'Euronext (https ://www.euronext.com/en/expert-market/dematerialisation).
Bruxelles, 6 mars 2015.
Gregory Pattou, Secrétaire Général.
Pour de plus amples informations : Elia System Operator SA, secrétaire général, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, e-mail : [email protected], tél. + 32-2 546 74 25.