Pas de titre

Date :
13-04-2005
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2005710324
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement du 22 mars 2005, le tribunal de commerce de Tournai a déclaré close sur pied de l'article 73 de la loi du 8 août 1997, modifiée par celle du 4 septembre 2002, la faillite de Van Leemput, Linda, domiciliée à 7860 Lessines, rue René Magritte 23, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0733.110.162, et a déchargé Me Alain Schamps, avocat à Mouscron, de ses fonctions de curateur, et M. le juge consulaire Jean-Louis Dupont, de ses fonctions de juge-commissaire.
La faillie a été déclarée excusable.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) G. Delhaye.