Pas de titre

Date :
14-08-2012
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012728062
Auteur :

Texte original :

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Par jugement rendu le 7 août 2012 par le tribunal de commerce de Tournai, a été ouverte, sur citation, la faillite de la SPRL Tournai Tools, ayant son siège social à 7500 Tournai, avenue de Maire(TOU) 137, inscrite à la B.C.E. sous le numéro d'entreprise 0883.874.787 et ayant pour activité commerciale la location de véhicules automobiles.
Les créanciers sont tenus de produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce de Tournai, rue des Filles Dieu 1, à 7500 Tournai dans un délai de trente jours (7 septembre 2012).
Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine, les pièces dont question à l'article 72ter de la loi sur les faillites devant être jointes à cette déclaration.
Le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai, le 27 septembre 2012.
Curateur : Me Frédéric Paris, rue de Monnel 17, 7500 Tournai.
Juge-commissaire : Jean-Paul Ponchau.
Tournai, le 7 août 2012.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) G. Lavennes.