Pas de titre

Date :
14-01-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013701567
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Florence GODIN, notaire à Malmedy, le 13 décembre 2012, HECK, Werner Norbert Josef, né à Bütgenbach le 18 juin 1950, (numéro national 50.06.18-285.73), et son épouse, Mme FANK, Marita Maria Margaretha, née à Amblève le 6 janvier 1949, (numéro national 49.01.06-194.80), domiciliés à 4750 Bütgenbach, SeestraSe 35, mariés sous le régime de séparation des biens pure et simple avec société d'acquêts suivant contrat de mariage, reçu par le Maître Jose Remion, alors Notaire à Malmedy le 28 mai 1976, ont modifié leur régime matrimonial.
Le contrat modificatif comporte l'apport à la société d'un bien immeuble l'époux, M. Heck, est actuellement seul propriétaire.
Malmedy, le 13 décembre 2012.
(Signé) Florence Godin, Notaire à Malmedy.