Pas de titre

Par décision rendue en date du 23 novembre 2006, le tribunal de première instance de Nivelles, a homologué l'acte modificatif du régime matrimonial des époux Schurmans, Luc Henri Marie Ghislain, né à Sint-Truiden le 16 mars 1961, et Ruelens, Arlette Marie-Thérèse Renée, née à Tienen le 25 novembre 1961, domiciliés à 1357 Hélécine (Neerheylissem), rue Carlens 10.
Le contrat modificatif emporte apport d'un bien propre à la communauté existante sans modification du régime matrimonial proprement dit.
(Signé) Me Charles Wauters, notaire à Hannut.