Pas de titre

Date :
16-01-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017801238
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Saint-Nicolas
Désignation
Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Juge de Paix du canton de Saint-Nicolas suite à la requête déposée le 18 novembre 2016 a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Domenica CAPOBIANCO, née à Montedoro le 19 février 1930, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, à la résidence Chantraine, rue Chantraine 51,
Maître Tanguy KELECOM, Avocat dont l'étude est établie à 4020 Liège, rue des Ecoliers 7, a été désigné en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.Cette personne est devenue incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2 al.3, 13° et 15° du code civil,
et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes juridiques en rapport avec ses biens, notamment ceux visés à l'article 492/1, 2 al.3, 1° à 12°, 14° et 14/1°, 16° et 17° du code civil,
et est incapable, sauf représentation par son administrateur, d'accomplir les actes en rapport avec la personne visés à l'article 492/1, 1er al.3, 1° et 15° du code civil,
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Cavallari Danielle