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Date :
16-09-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2008734884
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 9 septembre 2008, la première chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prononcé le bénéfice du sursis définitif, au concordat de la SPRL JGM'Form, et ce, jusqu'au 30 avril 2009, dont le siège social est sis à 6044 Roux, rue Jean Jaurès 44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0863.671.172.
Le pro deo a été ordonné.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Rolin.