Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Pas de titre

|
Date :
18-06-2018
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2018826954
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Justice de paix du canton de Binche
Désignation
Par ordonnance du 29 mai 2018, le Juge de Paix du canton de Binche a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Marie-Louise Lydie ROUCOU, née à Thulin le 6 septembre 1933, domiciliée à 7141 Morlanwelz, "Maison Notre-Dame", Rue Dufonteny, 13.
Madame Patricia DEWAMES, domiciliée à 6141 Fontaine-L'Evêque, Rue Lieutenant Maurice Tasse, 55, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
Disons pour droit que la personne protégée est incapable d'exercer le droit de vote;
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) George Maryline