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Date :
19-04-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017815927
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix Fosses-la-Ville
Désignation
Par ordonnance du 5 avril 2017, le Juge de Paix Fosses-la-Ville a prononcé des mesures de protection de la personne et des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Willy Jean Gaston Ghislain BRUART, né à Roselies le 2 novembre 1935, domicilié à 5060 Sambreville, Avenue de la Libération 61 0001.
Madame Véronique BRUART, domiciliée à 5060 Sambreville, rue des Alloux 71, a été désignée en qualité d'administrateur de la personne et des biens de la personne protégée susdite.
La requête a été déposée au greffe du Tribunal de céans en date du 1 mars 2017.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Mouthuy Françoise