Pas de titre

Date :
23-03-2007
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2007709831
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement du 12 mars 2007, le tribunal de commerce de Tournai a déclaré close, sur pied de l'article 73 de la loi du 8 août 1997, modifiée par celle du 4 septembre 2002, la faillite de Villain, Nadine, dont le siège social était sis à 7784 Warneton, rue des Hauts Jardins 15, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0668.293.178, et a déchargé Me Xavier Leclercq, avocat à Mouscron, de ses fonctions de curateur, et M le juge consulaire Y. Storme, de ses fonctions de juge-commissaire.
La faillie a été déclarée excusable.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) G. Lavennes.