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Date :
25-04-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017816750
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix d'Enghien-Lens, siège de Lens
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 9 janvier 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Nelly GODFROID, née à Meslin-l'Evêque le 15 novembre 1929, Notre Dame de la Fontaine 7950 Chièvres, rue du Château 28, ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, (signé) Beugnies Anne