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Date :
25-02-2016
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2016764237
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix de Namur I
Mainlevée administrateur provisoire
Par ordonnance du juge de paix du premier canton de Namur du 17/02/2016 (rép. 861/2016), suite au décès de la personne protégée survenu le 12/01/2016, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Jeannine DE FAYS, née à Namur le 20 mai 1932, domiciliée en son vivant à 5004 Bouge, « Le Cantous, CAB de Bouge », rue Saint-Luc 10,
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) GOUY, Nancy.