Pas de titre

Date :
26-09-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017835917
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix Jodoigne-Perwez, section de Jodoigne
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 27/08/2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Lucie LAUMANS, née à Ettterbeek le 26 juillet 1928, domiciliée et résidant en son vivant à la Résidence du Parc à 1390 Grez-Doiceau, Avenue des Sapins 27.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier en Chef, (signé) Legros Noël