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Date :
28-08-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013728904
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 20 août 2013, la chambre des Vacations du tribunal de commerce de Charleroi a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire conformément aux articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises par accord collectif et en a octroyé le bénéfice à la SA INTELLIGENT SOFTWARE COMPANY (I.S.C. en abrégé), dont le siège social est sis à 7181 ARQUENNES, chaussée de Nivelles 121, boîte 2, inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0473.176.292, étant une société active dans le développement, la commercialisation et l'implémentation de logiciels de planification qui répondent à ce besoin.
La durée du sursis est de six mois prenant cours le 20 août 2013 pour se terminer le 20 février 2014.
Le tribunal a désigné Monsieur le juge consulaire Guy PIERSON, dont la résidence administrative est sise au Palais du Verre de Charleroi, boulevard Janson 87, à 6000 CHARLEROI, en qualité de juge délégué à cette procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) P. Carlu.