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Date :
29-04-2016
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2016704004
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Par jugement du 15/04/2016 le tribunal de commerce francophone de Bruxelles a accordé la réorganisation judiciaire par accord collectif à la SA LE COTE VERRE, dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, avenue des Arts 27.
Numéro d'entreprise : 0888.978.175.
N° R.J. : 20160030.
Le tribunal a désigné Monsieur Vercruysse, boulevard de Waterloo 70, à 1000 Bruxelles, en qualité de juge délégué.
Echéance du sursis le 06/07/2016.
Vote des créanciers : 22/06/2016.
Dépôt du plan : 01/06/2016.
Pour extrait conforme : le greffier, DE WOLF, Amaury.