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Tribunal de premiere instance de Charleroi
Du jugement par défaut (signifié le 8 avril 2004, NT à PQT), rendu par la dixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi le 12 février 2004, il appert que le nommé :
998c2204 : Arnaud, Jean-Pierre, né à Le Puy (France) le 14 octobre 1945, employé, domicilié à Fourmies( France), résidant à Saint-Etienne (France), rue Chantegrillet 31,
a été condamné à une peine unique de : dix mois et 100 : 40,3399 x 200 = quatre cent nonante-cinq euros et septante-neuf cents d'amende ou huits jours d'emprisonnement subsidiaire;
du chef de :
faux et usages de faux (4);
abus de confiance (4);
étant administrateur-délégué d'une société commerciale faillie, dans l'intention de retarder la faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou s'être livré à des emprunts ruineux (2);
étant administrateur-délégué d'une société commerciale faillie, dans l'intention de retarder la faillite, omis de faire aveu de celle-ci dans le délai légal (2);
non tenue des comptes;
escroquerie (2);
non dépôt des comptes annuels.
Faits commis à Nalinnes, entre le 30 juin 1995 et le 20 septembre 1998 (IC).
Pour extrait conforme délivré au Ministère public, pour insertion le 24 avril 2004.
Cette décision est coulée en force de chose jugée, sous réserve d'opposition durant le délai extraordinaire.
Charleroi, le 24 avril 2004.
(Signature illisible.)
Charleroi, le 20 juillet 2004.
Le greffier, (signé) P. Miot.