Pas de titre

Date :
03-07-2009
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2009728222
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 26 juin 2009, la quatrième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire conformément aux articles 16 et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises, et en a octroyé le bénéfice à la SPRL Le Prestige Du Lunch, dont le siège social est établi à 6200 Châtelet, rue de la Montagne 14, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0870.769.790.
La durée du sursis est de six mois prenant cours le 26 juin 2009 pour se terminer le 24 décembre 2009.
Le tribunal a désigné M. le juge consulaire Bernard Schrevens, dont la résidence administrative est sise au Palais de Justice, boulevard Général Michel, à 6000 Charleroi, en qualité de juge délégué à cette procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) C. Alterman.