Pas de titre

Date :
31-05-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006728669
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 22 mai 2006, le tribunal de commerce de Mons a déclaré la faillite, sur assignation, de Ciccone et Fabrication SPRL, en abrégé « CIFA », dont le siège social est sis à 7110 Houdeng-Goegnies, gare autoroutière, local 6, exerçant l'activité d'entreprise de construction de bâtiments, RPM Mons 129.663, BCE n° 0421.480.539.
Curateur : Me Bernard Popyn, Croix-Place 7, 7000 Mons.
Cessation des paiements : provisoirement le 22 mai 2006.
Dépôt des déclarations de créances pour le 21 juin 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli ou de la faillie, ont le moyen d'en faire déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Dépôt au greffe du premier proces verbal de vérification des créances, le 11 juillet 2006.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Baugnies.