Pas de titre

Date :
04-02-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2008703358
Auteur :

Texte original :

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Les époux M. Bary, Jean Marie Paul Fernande, dit Jean-Marie, bûcheron, né à Villers-la-Ville le 28 août 1958, et son épouse, Mme Vandevandel, Véronique Maria Roger Renée Raymonde Ghislaine, femme au foyer, née à Nivelles le 24 juillet 1974, tous deux domiciliés à Villers-la-Ville, Sentier Pêtre 2, mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, introduisent devant le tribunal de première instance de Nivelles une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par acte du 22 janvier 2008, du notaire Emmanuel Estienne, à Genappe.
Le contrat modificatif comporte le maintien du régime de la communauté existant avec apport à cette communauté d'un bien propre à M. Bary, situé à Villers-la-Ville.
(Signé) Emmanuel Estienne, notaire.