Pas de titre

D'un acte reçu par Me Serge Fortez, notaire gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Serge Fortez, notaire », à Quiévrain, le 30 novembre 2009, portant la relation suivante : « Enregistré à Dour, le 2 décembre 2009, volume 565, folio 37, case 15, deux rôles, sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros ( euro 25,00). L'Inspecteur principal a.i. : (signé) J.L. Prevot », il résulte que :
M. Remy, Didier Gilbert, né à Tshikapa (Zaïre) le 18 février 1958, et son épouse, Mme Toulis, Catherine, née à Cato Camila (Grèce) le 1 ^er février 1958, domiciliés à Boussu (Hornu), rue de la Fontaine 116, dont l'identité a été établie avec leur accord exprès au vu du registre national des personnes physiques où ils portent respectivement les numéros 580218-155-52 et 580201-120-15.
Ont préalablement exposé ce qui suit :
Lesdits époux ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la ville de Saint-Ghislain, le 10 septembre 1981, sous le régime légal de la communauté à défaut de toute convention matrimoniale.
Aux termes de l'acte prévanté dressé par le notaire Serge Fortez, à Quiévrain, le 30 novembre 2009, les époux Remy-Toulis ont déclaré modifier leurs conventions matrimoniales sans entraîner la liquidation du régime préexistant mais en apportant un changement dans la composition actuelle des patrimoines : M. Didier Remy a déclaré faire apport à la communauté de la pleine propriété de l'immeuble sis à Boussu (ex/Hornu), avenue de l'Espoir 12, qui lui appartenait en propre.
Pour extrait analytique conforme : (signé) S. Fortez, notaire.