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Date :
04-01-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013700334
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Namur
Par jugement du 20 décembre 2012 le tribunal de commerce de Namur a déclaré ouverte la procédure par transfert sous autorité de justice en lieu et place de la procédure en réorganisation judiciaire par accord collectif et a octroyé un sursis supplémentaire de deux mois à la SPRL M.S. RENOVE, siège social à 5190 Spy, rue du Pajot 29, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0861.349.904.
La sursis supplémentaire vient à échéance le 27 février 2013.
Juge délégué : Mr F. PESTIEAU, juge consulaire, désigné par ordonnance du 8 août 2012.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. Picard.