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Date :
07-08-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017831117
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix Jodoigne-Perwez (transfert temporaire)
section de Perwez
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 2 août 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Monsieur Yvon CUVELIER, né à le 6 novembre 1934, domicilié à 1360 Perwez, Av. Général Jadot 11,
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier-Chef de service, (signé) Debrulle Anne