Pas de titre

Date :
07-07-2003
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2003722341
Auteur :

Texte original :

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Par requête du 1 er juillet 2003, M. Mullenders, Marcel Paul, né à Ixelles le 8 janvier 1947, et son épouse, Mme Bourguignon, Micheline Marie Julie, née à Leuven le 13 décembre 1946, demeurant à 1390 Grez-Doiceau (section de Néthen), rue de Weert Saint-Georges 36, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jules Duvivier, ayant résidé à Grez-Doiceau en date du 15 avril 1969, ont introduit devant le tribunal de première instance de Nivelles une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par le notaire Jean Dandoy, à Jodoigne, en date du 27 mai 2003.
Ce contrat modificatif comporte adoption du régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1453 du Code civil.
(Signé) Jean Dandoy, notaire.