Pas de titre

Date :
08-12-2010
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2010744163
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Xavier Bricout, à Soignies, en date du 18 novembre 2010, M. Mercier, Michel Léon Ghislain, né à Maurage le 12 mai 1949, et son épouse, Mme Sclacmanne, Zita Joséphine Julie Ghislaine, née à Braine-le-Comte le 14 juillet 1951, domiciliés à 7060 Soignies, rue des Chasseurs 30, ont déclaré modifier leur régime matrimonial, étant le régime de la communauté réduite aux acquêts, par l'adoption du régime de la communauté universelle.
Pour extrait conforme : (signé) Xavier Bricout, notaire.