Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne l'ajout des NEET en tant que groupe-cible du régisseur d'activation

Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 5, § 1 ^er/1, alinéa 2, inséré par le décret du 29 mai 2020 ;
- le décret du 14 janvier 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », article 15, alinéa 1 ^er.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le conseil d'administration de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle a donné un avis positif le 27 avril 2022.
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 9 mai 2022.
- L'accord budgétaire a été donné le 24 juin 2022.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a donné un avis positif le 25 juillet 2022.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné l'avis n° 2022/065 le 19 juillet 2022.
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 72.113/1 le 20 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Le décret du 14 janvier 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » a concrétisé les nouveaux rôles attribués à l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle par le décret-cadre (décret du 29 mai 2020 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »), à savoir le rôle de régisseur de données, de carrière et d'activation.
- Plusieurs interventions dans la réglementation existante étaient nécessaires pour permettre un approfondissement du rôle de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle en tant que régisseur d'activation et, par conséquent, la prestation de services à l'égard du groupe-cible des NEET (jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation).
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1 ^er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, il est inséré un article 31/2, rédigé comme suit :
« Art. 31/2. Dans le présent article, on entend par NEET, le jeune remplissant toutes les conditions suivantes :
1° est âgé de moins de trente ans ;
2° a quitté l'enseignement, avec ou sans diplôme ou certificat ;
3° ne suit pas une formation ;
4° n'exerce pas d'activité professionnelle ou indépendante.
En exécution de l'article 5, § 1 ^er/1, alinéa 2, du décret du 7 mai 2004, les NEET sont désignés comme catégorie appartenant au groupe-cible du régisseur d'activation. ».
Art. 2. L'article 2, 4°, du décret du 14 janvier 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » entre en vigueur le 1 ^er janvier 2023.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2023.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS