Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;
Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 1 ^er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 26, 27 et 28;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2000 fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juin 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 ^er, modifié par les lois du 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient d'établir sans délai la base réglementaire afférente à la présentation du budget, ses classifications et au mode d'imputation des recettes et des dépenses des établissements scientifiques fédéraux de l'Etat, qui ont été mis en oeuvre à la date du 1 ^er janvier 2002;
Considérant que pour assurer la sécurité juridique, le présent arrêté doit être pris avec effet au 1 ^er janvier 2002 et qu'à cette fin, il doit être publié d'urgence,
Arrête :
CHAPITRE I ^er. - Dispositions générales
Article 1 ^er. § 1 ^er. Le présent arrêté est applicable aux établissements scientifiques énumérés à l'article 1 ^er de l'arrêté n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, et au Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.).
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- « établissement » : les établissements scientifiques de l'Etat visés au paragraphe 1 ^er, et le C.E.G.E.S.;
- « arrêté royal » : l'arrêté royal du 1 ^er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée.
CHAPITRE II. - Présentation du budget
Art. 2. Le budget de chaque établissement est divisé en cinq sections :
section 0 : ensemble des opérations courantes et en capital financées par la dotation générale et les recettes propres non affectées et couvrant les dépenses de subsistance et les dépenses spécifiques;
section 1 ^re : ensemble des opérations financées par affectation de recettes conformément à l'article 27, § 2 et/ou l'article 28 de l'arrêté royal;
section 2 : ensemble des opérations financées par des subventions spécifiques provenant d'administrations et d'autres services des services publics et ministères fédéraux, d'autres organismes publics fédérauxqui sont soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et de sociétés anonymes de droit public;
section 3 : ensemble des opérations financées par une subvention ou d'autres revenus provenant de personnes morales de droit public autres que celles visées à la section 2, ou par des contrats avec des personnes morales de droit privé, et opérations de mécénat;
section 4 : fonds de réserve.
Il est établi conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 3. Au sein de chaque section, les estimations des recettes et des dépenses sont ventilées par allocation de base conformément à la classification économique.
CHAPITRE III. - Mode d'imputation des recettes et des dépenses
Art. 4. Les recettes et les dépenses sont imputées au moment de la constatation du droit.
Art. 5. Un droit est constaté lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° son montant est déterminée de manière exacte;
2° l'identité du débiteur ou du créancier est déterminable;
3° l'obligation de payer existe;
4° une pièce justificative est en possession du service concerné.
Art. 6. Les droits constatés s'éteignent par leur paiement, leur annulation ou leur prescription.
Art. 7. Les recettes et les dépenses sont préalablement engagées avant d'être liquidées. Tant en recettes qu'en dépenses, les montants sont engagés à concurrence des obligations nouvelles contractées au cours de l'année budgétaire et pour les obligations récurrentes à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire.
Par obligations récurrentes, il y a lieu d'entendre celles dont les effets s'étendent sur plusieurs exercices budgétaires.
Art. 8. Les recettes et les dépenses sont liquidées au moment de la constatation du droit.
Art. 9. L'imputation budgétaire pour l'enregistrement des dépenses doit faire référence à une pièce justificative datée et approuvée par l'ordonnateur.
Les dépenses doivent être imputées au cours de l'exercice comptable auquel se rapporte la transaction.
Art. 10. La règle générale pour l'enregistrement des recettes est le droit constaté et la date de l'imputation est celle du document.
Lorsque la transaction ne s'accomplit pas sur la base d'un droit constaté, la date de paiement tiendra lieu de date d'imputation.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2002.
Art. 12. Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 2003
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique,
Y. YLIEFF

Annexes
Tableaux du budget
Section 0, opérations courantes et en capital financées par la dotation générale et les recettes propres non affectées.
Recettes
Soldes reportés
Soldes affectés
Dotation
Recettes propres
Dons et legs non affectés
Transferts internes
Transferts du fonds de réserve
Dépenses
Personnel
Fonctionnement de subsistance
Fonctionnement spécifique
Equipement de subsistance
Equipement spécifique
Collections
Crédit provisionnel
Transferts internes
Solde
Transfert au fonds de réserve
Solde à affecter
Solde à reporter
Section 1 ^re, opérations financées par affectation de recettes;
Section 2, opérations financées par des subventions spécifiques provenant d'administrations et d'autres services des services publics et ministères fédéraux, d'autres organismes publics fédéraux qui sont soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, et de sociétés anonymes de droit public;
Section 3, opérations financées par une subvention ou d'autres revenus provenant de personnes morales de droit public autres que celles visées à la section 2, ou par des contrats avec des personnes morales de droit privé, et opérations de mécénat,
pour chaque section :
Recettes
Soldes reportés
Soldes affectés
Recettes propres
Transferts internes
Dépenses
Personnel
Fonctionnement
Equipement
Transferts internes
Solde
Solde à affecter
Solde à reporter
Section 4, fonds de réserve
Recettes
Solde reporté
Recettes annuelles par transfert
Dépenses
Dépenses annuelles par transfert
Solde à reporter
Présentation pour le tableau de la loi
1. Solde au 1 ^er janvier
1.1. Soldes reportés
1.2. Soldes affectés
2. Recettes
2.1. Dotation
2.2. Recettes propres
2.3. Subventions fédérales spécifiques, autres que la dotation
2.4. Subventions autres que fédérales, contrats avec le secteur privé, mécénat
2.5. Utilisation du fonds de réserve
3. Dépenses
3.1. Personnel
3.2. Fonctionnement
3.3. Equipement
3.4. Crédit provisionnel
4. Solde au 31 décembre
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003.
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Ministre adjoint au Ministre de la Recherche scientifique,
Y. YLIEFF