Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 8.2.1 et 8.2.2, insérés par le décret du 14 février 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Vu l'urgence, motivée par le délai de 3 mois imposé aux Etats membres pour l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'occasion de la nouvelle liste de secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Qu'un rapportage rapide des données requises pour le calcul de l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit s'impose pour que la Flandre puisse respecter le délai de trois mois, visé à l'article 16, de la Décision 2011/278/UE de la Commission. Après le rapportage des données requises, la quantité annuelle adaptée de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux exploitants d'une installation BKG sera fixée dans un Arrêté Ministériel, et sera communiquée à la Commission européenne, conformément à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité ;
Vu l'avis 56.828/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019,
Arrête :
Article 1 ^er. Le présent arrêté prévoit dans l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014.
Art. 2. La liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. § 1 ^er. Le remplacement de la liste reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2014 peut donner lieu, pour l'exploitant d'un établissement BKG, à une adaptation de la quantité annuelle de quotas d'émission alloués à titre gratuit, fixée conformément à l'annexe 3 de l'arrêté précité du 20 avril 2012.
Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement BKG fait rapport de toutes les données pertinentes pour le calcul de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour les années 2015 à 2020 incluse.
§ 2. Ce rapportage se fait à l'aide des directives qui sont mises à disposition par la division, visée à l'article 1 ^er, 2°, de l'arrêté précité du 20 avril 2012, au site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. L'exploitant de l'établissement BKG transmet le rapportage à la Division au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2014.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE

Annexe
Annexe 4. - Liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019.
Les codes NACE repris ci-dessous réfèrent à la classification NACE rev. 2.
Les codes Prodcom réfèrent à la liste Prodcom 2010.

Code NACE	Description
0510	Extraction de charbon
0610	Extraction de pétrole brut
0620	Extraction de gaz naturel
0710	Extraction de minerais de fer
0729	Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
0891	Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
0893	Production de sel
0899	Autres activités extractives n.c.a.
1020	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
1041	Fabrication d'huiles et de graisses
1062	Fabrication de produits amylacés
1081	Fabrication de sucre
1086	Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
1101	Production de boissons alcooliques distillées
1102	Production de vin (de raisin)
1104	Production d'autres boissons fermentées non distillées
1310	Préparation de fibres textile et filature
1320	Tissage
1391	Fabrication d'étoffes à mailles
1392	Fabrication d'articles textiles confectionnés, sauf habillement
1393	Fabrication de tapis et de moquettes
1394	Fabrication de ficelles, de cordes et de filets
1395	Fabrication de non-tissés, sauf habillement
1396	Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
1399	Fabrication d'autres textiles n.c.a.
1411	Fabrication de vêtements en cuir
1412	Fabrication de vêtements de travail
1413	Fabrication d'autres vêtements de dessus
1414	Fabrication de vêtements de dessous
1419	Fabrication d'autres vêtements et accessoires
1420	Fabrication d'articles en fourrure
1431	Fabrication d'articles chaussants à mailles
1439	Fabrication d'autres articles à mailles
1511	Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
1512	Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
1520	Fabrication de chaussures
1622	Fabrication de parquets
1629	Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
1711	Fabrication de pâte à papier
1712	Fabrication de papier et de carton
1724	Fabrication de papiers peints
1910	Cokéfaction
1920	Raffinage du pétrole
2012	Fabrication de colorants et de pigments
2013	Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
2014	Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
2015	Fabrication de produits azotés et d'engrais
2016	Fabrication de matières plastiques de base
2017	Fabrication de caoutchouc synthétique
2020	Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
2042	Fabrication de parfums et de produits de toilette
2053	Fabrication d'huiles essentielles
2059	Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
2060	Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
2110	Fabrication de produits pharmaceutiques de base
2120	Fabrication de produits pharmaceutiques
2211	Fabrication et rechapage de pneumatiques ;
2219	Fabrication d'autres produits en caoutchouc
2311	Fabrication de verre plat
2313	Fabrication de verre creux
2314	Fabrication de fibres de verre
2319	Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
2320	Fabrication de produits réfractaires
2331	Fabrication de carreaux en céramique
2341	Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
2342	Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
2343	Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique
2344	Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
2349	Fabrication d'autres produits céramiques
2351	Fabrication de ciment
2352	Fabrication de chaux et de plâtre
2370	Taille, façonnage et finissage de pierres
2391	Fabrication de produits abrasifs
2410	Sidérurgie
2420	Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier
2431	Etirage à froid de barres
2441	Production de métaux précieux
2442	Métallurgie de l'aluminium
2443	Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
2444	Métallurgie du cuivre
2445	Métallurgie des autres métaux non ferreux
2446	Elaboration et transformation de matières nucléaires
2540	Fabrication d'armes et de munitions
2571	Fabrication de coutellerie
2572	Fabrication de serrures et de ferrures
2573	Fabrication d'outillage
2594	Fabrication de vis et de boulons
2599	Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
2611	Fabrication de composants électroniques
2612	Fabrication de cartes électroniques assemblées
2620	Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
2630	Fabrication d'équipements de communication
2640	Fabrication de produits électroniques grand public
2651	Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation
2652	Horlogerie
2660	Fabrication d'équipements d'irradiation et d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
2670	Fabrication de matériels optiques et photographiques
2680	Fabrication de supports magnétiques et optiques
2711	Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
2712	Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
2720	Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
2731	Fabrication de câbles de fibres optiques
2732	Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques
2733	Fabrication de matériel d'installation électrique
2740	Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
2751	Fabrication d'appareils électroménagers
2752	Fabrication d'appareils ménagers non électriques
2790	Fabrication d'autres matériels électriques
2811	Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles
2812	Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
2813	Fabrication d'autres pompes et de compresseurs
2814	Fabrication d'autres articles de robinetterie
2815	Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
2821	Fabrication de fours et de brûleurs
2822	Fabrication de matériel de levage et de manutention
2823	Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)
2824	Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
2825	Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
2829	Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.
2830	Fabrication de machines agricoles et forestières
2841	Fabrication de machines de formage des métaux
2849	Fabrication d'autres machines-outils
2891	Fabrication de machines pour la métallurgie
2892	Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
2893	Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
2894	Fabrication de machines pour les industries textiles
2895	Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
2896	Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
2899	Fabrication d'autres machines et appareils d'usage spécifique n.c.a.
2910	Construction de véhicules automobiles
2931	Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
3011	Construction de navires et de structures flottantes
3012	Construction de bateaux de plaisance
3030	Construction aéronautique et spatiale
3091	Fabrication de motocycles
3092	Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
3099	Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.
3109	Fabrication d'autres meubles
3211	Frappe de monnaie
3212	Travail des pierres précieuses ; fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
3213	Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires
3220	Fabrication d'instruments de musique
3230	Fabrication d'articles de sport
3240	Fabrication de jeux et de jouets
3250	Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
3291	Fabrication d'articles de brosserie
3299	Autres activités manufacturières n.c.a.

CPA ou Prodcom	Description
081221	Kaolin et autres argiles kaoliniques
08122250	Argiles courantes et schisteuses pour usages dans la construction (à l'exclusion de la bentonite, des argiles réfractaires, des argiles expansées, du kaolin et des argiles kaoliniques) ; andalousite, cyanite et sillimanite ; mullite ; terres de chamotte ou de dinas
10311130	Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées (y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées)
10311300	Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets
10391725	Concentré de tomates
105121	Lait en poudre écrémé
105122	Lait en poudre entier
105153	Caséine
105154	Lactose (sucre de lait) et sirop de lactose
10515530	Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre
108211	Cacao en masse, dégraissé ou non
108212	Beurre de cacao, graisse de cacao et huile de cacao
108213	Cacao en poudre, sans sucre ni autre édulcorant
10891344	Levure de panification
20111150	Hydrogène
20111160	Azote
20111170	Oxygène
203021	Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires ; frittes de verres
239914	Graphite artificiel, colloïdal ou semi-colloïdal ; préparations à base de graphite ou d'autres carbones, sous forme de produits semi-finis
23991910	Laines de laitier, de scories, de roches et similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
23991920	Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux
25501134	Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.

Code NACE	Description
1106	Fabrication de malt
1330	Ennoblissement textile
2332	Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite
2362	Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
2451	Fonderie de fonte
2453	Fonderie de métaux légers

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant modification de la liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG.
Bruxelles, le 19 décembre 2014.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE