Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre des Travaux publics de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 ^e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 51.17 et 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 29 janvier 2009, 12 février 2009, 28 juin 2012 et 18 juillet 2013 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Extension et renforcement de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet et amélioration de son accessibilité;
Projet : Extension, renforcement plate-forme Multimodale;
Opérateur : Port autonome de Charleroi;
Article de base : 51.17.11;
Crédits d'engagement : 171.000 EUR;
Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C;
Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;
Projet : Construction de la passerelle;
Opérateur : SPW;
Article de base : 73.06.11;
Crédits d'engagement : 1.301.000 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 1279 C,
Arrête :
Article 1 ^er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.472 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 11 de la division organique 14.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13 et du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)

Article de base	Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement	Transfert	Crédit ajusté
	CE	CL	CE	CL	CE	CL
DO 13 73.03.02	17.879	16.815	-1.472	-	16.407	16.815
DO 14 51.17.11	342	1.020	+ 171	-	513	1.020
DO 14 73.06.11	12.700	1.700	+ 1.301	-	14.001	1.700

Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 18 décembre 2013.
C. DI ANTONIO