Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 59quater, alinéa 1 ^er, modifié par la loi du 25 janvier 1999, et alinéa 4, 2°, modifié par la loi du 21 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 21 septembre 2015 et 16 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2016 ;
Vu l'avis 60.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. A l'article 8ter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article 59, alinéa 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la notification d'une décision suite à une demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office fait courir un nouveau délai de paiement d'un mois, à partir du jour de l'envoi par lettre recommandée de la décision. » ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les demandes de réduction de la cotisation d'affiliation d'office visées à l'alinéa 1 ^er, 1° et 2°, pour lesquelles il existe une jurisprudence constante, le comité de gestion des accidents du travail peut déléguer sa compétence, dans les limites et conditions qu'il détermine, à la personne chargée de la gestion journalière de Fedris. Cette délégation peut toutefois toujours être totalement ou partiellement levée. ».
Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK