Arrêté royal portant désignation du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée à ce jour, notamment les articles 39/1, 39/4, 39/5, 39/6, § 1 ^er et § 2, 39/23, § 1 ^er, 39/24, § 1 ^er et § 2;
Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment les articles 79, 83, 84, 85, 109 et 111;
Vu l'avis officiel publié au Moniteur belge du 6 octobre 2006 annonçant la vacance d'un emploi de Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers;
Vu l'avis de I'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2006;
Considérant que I'avis officiel de vacance d'emploi de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers mentionne que les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée à la poste, au Ministre de I'Intérieur, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge ;
Considérant que l'acte de candidature doit étre accompagné d'un curriculum vitae et d'un plan prospectif dans lequel les candidats exposent leur vision sur la mise en place du Conseil du Contentieux des Etrangers et sur les modalités de travail de celui-ci dès que le Conseil exercera ses fonctions;
Considérant que trois candidatures ont été présentées au Ministre de l'Intérieur;
Considérant que les candidatures des trois personnes suivantes ont été examinées :
M. Serge Bodart;
M. Geert Debersaques;
M. Johan Biebaut;
Considérant qu'il résulte clairement de la comparaison des titres et mérites de chacun des trois candidats que M. Geert Debersaques se distingue des autres;
Considérant que le plan prospectif avancé par M. Geert Debersaques, à l'appui, de sa candidature est largement circonstancié et pertinent; que ce plan prospectif démontre que l'intéressé possède une vision parfaite de la problématique, et qu'il est le mieux préparé à pouvoir contribuer à la mise en oeuvre du Conseil du Contentieux des Etrangers et ses modalités de travail;
Considérant que M. Geert Debersaques fait preuve d'une expérience juridique utile à la fonction; qu'en effet l'intéressé est occupé depuis octobre 1993 comme magistrat au Conseil d'Etat - aussi bien en tant que membre de l'auditorat que comme membre du siège - et bénéficie d'une expérience spécifique comme conseiller d'Etat dans le domaine du droit des Etrangers;
Considérant, en outre, que M. Debersaques atteste d'une large pratique académique en tant que professeur à la « Vrije Universiteit Brussel »; qu'il est l'auteur de nombreux ouvrages, études et articles à caractère scientifique relatifs à divers aspects du droit administratif, et particulièrement au contentieux du droit des Etrangers; qu'il est dès lors reconnu comme une référence en matière de droit administratif;
Considérant que M. Geert Debersaques se distingue par sa qualité d'expert; qu'il a notamment participé à I'élaboration des textes légaux et réglementaires dans le cadre de la réforme du Conseil d'Etat;
Considérant que M. Geert Debersaques apparaît par son profil et par son expérience professionnelle apte à étre présenté au Chef d'Etat en vue d'étre désigné en qualité de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers;
Considérant que M. Geert Debersaques remplit les conditions de désignation en qualité de premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers, telles que décrites dans la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. M. Geert Debersaques, né le 30 avril 1960, licencié en droit et conseiller d'Etat, est désigné pour une période de cinq ans comme premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Art. 2. Le présent arrété entre en vigueur le 15 janvier 2007.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrété.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de I'Intérieur,
P. DEWAEL