Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel
de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 18 février 2013
Définition des conditions de rémunération pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 11 mars 2013 sous le numéro 113965/CO/329.02)
CHAPITRE I ^er. - Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les organisations du secteur socio-culturel qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne qui sont conventionnées et/ou subventionnées par un ministre de la Communauté germanophone ayant une matière socioculturelle dans ses compétences ainsi que tous les clubs sportifs. Cette convention est conclue dans le cadre de la mise en application de l'accord-cadre du secteur non marchand germanophone 2011-2014 du 19 mai 2011.
Art. 2. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Rémunérations
Section 1 ^re. - Barèmes
Art. 3. Les rémunérations minimums par catégorie de personnel occupé à temps plein, telles que décrites dans l'annexe 1 ^re de la convention collective de travail du 18 février 2013 définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone sont basées, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2013, sur les barèmes repris à l'annexe 1 ^re, et à partir du 1 ^er janvier 2014, sur les barèmes repris à l'annexe 2, annexes qui sont parties intégrantes de la présente convention collective de travail.
Ces barèmes sont une base minimale; ils correspondent à 70 p.c. des barèmes cibles tels que repris à l'accord non marchand de la Communauté germanophone visé à l'article 1 ^er, qui sont repris dans l'annexe 3.
Art. 4. Le travailleur occupé à temps partiel doit, pour un même travail ou un travail de valeur égale, bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du travailleur occupé à plein temps, et ce conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1981.
Section 2. - Ancienneté
Art. 5. L'ancienneté qui est prise en compte pour déterminer la rémunération des travailleurs, au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, est l'ancienneté reconnue dans le contrat de travail et, au minimum, l'ancienneté dans l'association.
Art. 6. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, en dérogation à l'article 5, l'ancienneté prise en compte pour déterminer la rémunération des travailleurs tels que définis à l'article 2 est, en 2013, l'ancienneté prévue à l'article 5, mais plafonnée à un maximum de 4 années.
En dérogation à l'article 5, à partir de 2014, l'ancienneté qui est prise en compte pour déterminer la rémunération des travailleurs tels que définis à l'article 2, est l'ancienneté prévue à l'article 5, mais plafonnée à un maximum de 6 années.
Art. 7. Les adaptations barémiques liées à l'ancienneté s'opèrent, au minimum, le premier jour du mois qui suit la date anniversaire du contrat ou selon les modalités fixées au contrat.
Section 3. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 8. Les rémunérations minimums sont liées à l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge, et sont adaptées suivant les modalités prévues par la convention collective de travail sectorielle du 20 mars 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1997 (Moniteur belge du 22 octobre 1997 - numéro d'enregistrement 44410/CO/329).
Art. 9. L'application de cette convention collective de travail ne peut être préjudiciable aux travailleurs bénéficiant actuellement d'une situation plus avantageuse.
CHAPITRE III. - Durée de validité
Art. 10. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2013. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par les parties par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire moyennant un préavis de 6 mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK

Beilage
Paritätische Unterkommission für den soziokulturellen Sektor der Französischen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Wallonischen Region
Kollektives Arbeitsabkommen vom 18. Februar 2013
Festlegung der Gehaltsbedingungen für gewisse Sektoren der Paritätischen Unterkommission für den soziokulturellen Bereich der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 11. März 2013 unter dem Nummer 113965/CO/329.02)
KAPITEL I - Anwendungsbereich
Artikel 1 - Vorliegendes Kollektives Arbeitsabkommen ist ausschlieβlich anwendbar für die Arbeitnehmer und Arbeitgeber der Einrichtungen und Dienste im Zuständigkeitsbereich der Paritätischen Unterkommission für den soziokulturellen Sektor 329.02, die durch eine(n) Minister(in) der Deutschsprachigen Gemeinschaft, betraut mit Kompetenzen im soziokulturellen Bereich, anerkannt und/oder bezuschusst werden, sowie alle Sportvereine. Vorliegendes Abkommen wird im Rahmen der Umsetzung des Rahmenabkommens des nicht-kommerziellen Sektors der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2011-2014 vom 19. Mai 2011 getätigt.
Art. 2 - Unter "Arbeitnehmer" versteht man: die Angestellten, die Arbeiterinnen und Arbeiter.
KAPITEL II - Entlohnung
Sektion 1 - Baremen
Art. 3 - Die Mindestgehälter pro Kategorie des Personals in Vollzeitbeschäftigung, wie im Anhang 1 zum Kollektivabkommen vom 18. Februar 2013 zwecks Festlegung der Funktionseinstufung und Vergütungsbedingungen für gewisse Sektoren der Paritätischen Unterkommission für den soziokulturellen Sektor in der Deutschsprachigen Gemeinschaft vorgesehen, werden vom 1. Januar 2013 bis zum 31. Dezember 2013 wie im Anhang 1, welcher integraler Bestandteil des vorliegenden Abkommens ist, festgelegt. Vom 1. Januar 2014 bis zum 31. Dezember 2014 werden die Mindestgehälter, wie im Anhang 2, welcher integraler Bestandteil des vorliegenden Abkommens ist, festgelegt.
Die vorliegenden Baremen stellen eine Mindestbasis dar und entsprechen 70 pzt. der Zielbaremen, die sich im Anhang 3 befinden und wie sie im Anhang des Rahmenabkommen des nicht-kommerziellen Sektors der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2011-2014 vom 19. Mai 2011 festgelegt wurden.
Art. 4 - Arbeitnehmer in Teilzeitbeschäftigung müssen für die gleiche oder gleichwertige Arbeit proportional die gleiche Entlohnung erhalten wie ein Vollzeitbeschäftigter und dies konform zum Artikel 9 des Kollektivabkommens N° 35 vom 27. Februar 1981 bezüglich gewisser Bestimmungen des Arbeitsrechtes in Sachen Teilzeitarbeit, allgemein verbindlich erklärt durch den Königlichen Erlass vom 21. september 1981.
Sektion 2 - Dienstalter
Art. 5 - Das Dienstalter, welches im Moment des Inkrafttretens des vorliegenden Kollektiven Arbeitsabkommens berücksichtigt wird zur Festlegung der Entlohnung der Arbeitnehmer, ist das Dienstalter welches aus dem Arbeitsvertrag hervorgeht und mindestens das Dienstalter innerhalb der Vereinigung.
Art. 6 - In Abweichung zu Artikel 5 wird, in 2013, das Dienstalter zur Festlegung der Entlohnung der Arbeitnehmer, die in Artikel 2 benannt sind, im Moment des Inkrafttretens des vorliegenden Kollektiven Arbeitsabkommens, berücksichtigt, wie in Artikel 5 vorgesehen, jedoch mit einem Maximum von 4 Jahren.
In Abweichung zu Artikel 5 wird, ab 2014, das Dienstalter zur Festlegung der Entlohnung der Arbeitnehmer, die in Artikel 2 benannt sind, im Moment des Inkrafttretens des vorliegenden Kollektiven Arbeitsabkommens, berücksichtigt wie in Artikel 5 vorgesehen, jedoch mit einem Maximum von 6 Jahren.
Art. 7 - Die Gehaltsanpassungen nach Dienstalter geschehen spätestens am ersten des Monates, der dem Datum des Inkrafttretens des Vertrages folgt oder nach anderen in Vertrag festgelegten Bedingungen.
Sektion 3 - Bindung der Löhne an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes
Art. 8 - Die vorgesehenen Mindestlöhne sind an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes gekoppelt, welcher monatlich durch das Wirtschaftsministerium erstellt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird und sie werden angepasst laut den Bestimmungen des sektoriellen Kollektiven Arbeitsabkommens vom 20. März 1997, eingetragen unter der Nummer 44410/CO/329 und allgemein verbindlich erklärt durch den Königlichen Erlass vom 14. September 1997 (Belgisches Staatsblatt vom 22. Oktober 1997).
Art. 9 - Die Anwendung des vorliegenden Kollektivabkommens darf keinen Nachteil für Arbeitnehmer darstellen, die vorteilhaftere individuelle oder kollektive Bedingungen haben.
KAPITEL III - Gültigkeit
Art. 10 - Das vorliegende Kollektivabkommen tritt am 1. Januar 2013 für eine unbestimmte Dauer in Kraft. Jede Partei kann unter Beachtung einer Frist von 6 Monaten das vorliegende Abkommen durch ein Einschreiben an den Vorsitzenden der Paritätischen Unterkommission aufkündigen.
Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 11. November 2013 als Beilage beigefügt werden
Die Ministerin für Beschäftigung
Frau M. DE CONINCK

Anhänge am Kollektiven Arbeitsabkommen vom 18. Februar 2013, abgeschlossen in der Paritätischen Unterkommission für den soziokulturellen Sektor der Französischen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, zwecks Festlegung der Gehaltsbedingungen für gewisse Sektoren der Paritätischen Unterkommission für den soziokulturellen Bereich der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Anhang 1
Anwendbare Baremen ab dem 1. Januar 2013 (Schellenindex : 119,7)

	Stufe 1 EUR	Stufe 2 EUR	Stufe 3 EUR	Stufe 4.1 EUR	Stufe 4.2 EUR	Stufe 5 EUR	Stufe 6 EUR
0	1.501,82	1.501,82	1.501,82	1.591,23	1.877,56	2.051,71	2.142,93
1	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
2	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
3	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97

Anhang 2
Anwendbare Baremen ab dem 1. Januar 2014 (Schwellenindex : 119,7)

	Stufe 1 EUR	Stufe 2 EUR	Stufe 3 EUR	Stufe 4.1 EUR	Stufe 4.2 EUR	Stufe 5 EUR	Stufe 6 EUR
0	1.501,82	1.501,82	1.501,82	1.591,23	1.877,56	2.051,71	2.142,93
1	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
2	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
3	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97
4	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97
5	1.501,82	1.501,82	1.639,85	1.809,99	2.113,81	2.251,68	2.436,02

Anhang 3 (Schwellenindex : 119,7)
Barematabellen, wie Sie im Anhang des im Rahmenabkommen des nicht-kommerziellen Sektors der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2011-2014 vom 19. mai 2011 festgelegt wurden, indexiert zum 1. Januar 2013

	Stufe 1 EUR	Stufe 2 EUR	Stufe 3 EUR	Stufe 4.1 EUR	Stufe 4.2 EUR	Stufe 5 EUR	Stufe 6 EUR
0	1.693,16	1.818,40	2.097,55	2.273,18	2.682,23	2.931,01	3.061,33
1	1.834,98	1.965,05	2.256,86	2.438,65	2.819,75	3.047,06	3.211,32
2	1.844,62	1.983,34	2.256,86	2.438,65	2.819,75	3.047,06	3.211,32
3	1.854,25	2.001,64	2.293,63	2.512,18	2.919,73	3.131,88	3.345,67
4	1.863,89	2.019,95	2.293,63	2.512,18	2.919,73	3.131,88	3.345,67
5	1.873,53	2.038,25	2.342,64	2.585,70	3.019,72	3.216,69	3.480,02
6	3.933,08	2.056,56	2.448,21	2.706,05	3.019,72	3.216,69	3.480,02
7	4.067,43	2.074,86	2.553,77	2.826,40	3.119,70	3.301,51	3.614,39
8	4.067,43	2.093,16	2.659,33	2.946,75	3.119,70	3.301,51	3.614,39
9	1.912,09	2.111,46	2.734,32	3.021,73	3.219,69	3.386,33	3.748,74
10	1.971,43	2.186,49	2.784,30	3.071,72	3.269,66	3.436,30	3.798,71
11	1.981,07	2.208,66	2.859,29	3.146,71	3.369,65	3.521,12	3.933,08
12	1.990,71	2.230,82	2.859,29	3.146,71	3.369,65	3.521,12	3.933,08
13	2.000,36	2.252,97	2.934,27	3.221,68	3.469,64	3.605,94	4.067,43
14	2.009,99	2.275,13	2.934,27	3.296,67	3.469,64	3.605,94	4.067,43
15	2.019,63	2.297,30	3.009,25	3.382,76	3.569,62	3.690,76	4.201,78
16	2.029,27	2.319,46	3.009,25	3.468,86	3.569,62	3.690,76	4.201,78
17	2.038,91	2.341,63	3.084,23	3.554,95	3.669,60	3.775,57	4.336,13
18	2.048,54	2.363,79	3.084,23	3.629,94	3.669,60	3.775,57	4.336,13
19	2.058,18	2.385,95	3.159,22	3.704,92	3.769,58	3.860,39	4.470,48
20	2.067,83	2.408,12	3.159,22	3.704,92	3.769,58	3.860,39	4.470,48
21	2.077,47	2.430,27	3.234,20	3.779,93	3.869,58	3.945,21	4.604,84
22	2.087,10	2.452,43	3.234,20	3.779,93	3.869,58	3.945,21	4.604,84
23	2.096,74	2.474,59	3.309,18	3.854,92	3.969,56	4.030,01	4.739,19
24	2.106,38	2.496,76	3.309,18	3.854,92	3.969,56	4.030,01	4.739,19
25	2.116,02	2.518,92	3.384,17	3.929,91	4.069,54	4.114,83	4.739,19
26	2.125,65	2.541,08	3.384,17	3.929,91	4.069,54	4.114,83	4.739,19
27	2.135,29	2.563,25	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
28	2.135,29	2.585,40	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
29	2.135,29	2.607,56	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
30	2.135,29	2.607,56	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 11. November 2013 als Beilage beigefügt zu werden
Die Ministerin für Beschäftigung
Frau M. DE CONINCK

Annexes à la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone
Annexe 1 ^re
Grille barémique applicable à partir du 1 ^er janvier 2013 (Indice pivot :119,7)

	Echelon 1 EUR	Echelon 2 EUR	Echelon 3 EUR	Echelon 4.1 EUR	Echelon 4.2 EUR	Echelon 5 EUR	Echelon 6 EUR
0	1.501,82	1.501,82	1.501,82	1.591,23	1.877,56	2.051,71	2.142,93
1	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
2	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
3	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97

Annexe 2
Grille barémique applicable à partir du 1 ^er janvier 2014 (Indice pivot : 119,7)

	Echelon 1 EUR	Echelon 2 EUR	Echelon 3 EUR	Echelon 4.1 EUR	Echelon 4.2 EUR	Echelon 5 EUR	Echelon 6 EUR
0	1.501,82	1.501,82	1.501,82	1.591,23	1.877,56	2.051,71	2.142,93
1	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
2	1.501,82	1.501,82	1.579,80	1.707,05	1.973,82	2.132,94	2.247,93
3	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97
4	1.501,82	1.501,82	1.605,54	1.758,52	2.043,81	2.192,32	2.341,97
5	1.501,82	1.501,82	1.639,85	1.809,99	2.113,81	2.251,68	2.436,02

Annexe 3 (Indice pivot : 119,7)
Grilles barémiques telles qu'annexées à l'accord non marchand de la Communauté germanophone visé à l'article 1 ^er, indexés au 1 ^er janvier 2013

	Echelon 1 EUR	Echelon 2 EUR	Echelon 3 EUR	Echelon 4.1 EUR	Echelon 4.2 EUR	Echelon 5 EUR	Echelon 6 EUR
0	1.693,16	1.818,40	2.097,55	2.273,18	2.682,23	2.931,01	3.061,33
1	1.834,98	1.965,05	2.256,86	2.438,65	2.819,75	3.047,06	3.211,32
2	1.844,62	1.983,34	2.256,86	2.438,65	2.819,75	3.047,06	3.211,32
3	1.854,25	2.001,64	2.293,63	2.512,18	2.919,73	3.131,88	3.345,67
4	1.863,89	2.019,95	2.293,63	2.512,18	2.919,73	3.131,88	3.345,67
5	1.873,53	2.038,25	2.342,64	2.585,70	3.019,72	3.216,69	3.480,02
6	3.933,08	2.056,56	2.448,21	2.706,05	3.019,72	3.216,69	3.480,02
7	4.067,43	2.074,86	2.553,77	2.826,40	3.119,70	3.301,51	3.614,39
8	4.067,43	2.093,16	2.659,33	2.946,75	3.119,70	3.301,51	3.614,39
9	1.912,09	2.111,46	2.734,32	3.021,73	3.219,69	3.386,33	3.748,74
10	1.971,43	2.186,49	2.784,30	3.071,72	3.269,66	3.436,30	3.798,71
11	1.981,07	2.208,66	2.859,29	3.146,71	3.369,65	3.521,12	3.933,08
12	1.990,71	2.230,82	2.859,29	3.146,71	3.369,65	3.521,12	3.933,08
13	2.000,36	2.252,97	2.934,27	3.221,68	3.469,64	3.605,94	4.067,43
14	2.009,99	2.275,13	2.934,27	3.296,67	3.469,64	3.605,94	4.067,43
15	2.019,63	2.297,30	3.009,25	3.382,76	3.569,62	3.690,76	4.201,78
16	2.029,27	2.319,46	3.009,25	3.468,86	3.569,62	3.690,76	4.201,78
17	2.038,91	2.341,63	3.084,23	3.554,95	3.669,60	3.775,57	4.336,13
18	2.048,54	2.363,79	3.084,23	3.629,94	3.669,60	3.775,57	4.336,13
19	2.058,18	2.385,95	3.159,22	3.704,92	3.769,58	3.860,39	4.470,48
20	2.067,83	2.408,12	3.159,22	3.704,92	3.769,58	3.860,39	4.470,48
21	2.077,47	2.430,27	3.234,20	3.779,93	3.869,58	3.945,21	4.604,84
22	2.087,10	2.452,43	3.234,20	3.779,93	3.869,58	3.945,21	4.604,84
23	2.096,74	2.474,59	3.309,18	3.854,92	3.969,56	4.030,01	4.739,19
24	2.106,38	2.496,76	3.309,18	3.854,92	3.969,56	4.030,01	4.739,19
25	2.116,02	2.518,92	3.384,17	3.929,91	4.069,54	4.114,83	4.739,19
26	2.125,65	2.541,08	3.384,17	3.929,91	4.069,54	4.114,83	4.739,19
27	2.135,29	2.563,25	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
28	2.135,29	2.585,40	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
29	2.135,29	2.607,56	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19
30	2.135,29	2.607,56	3.459,15	4.004,88	4.169,52	4.199,65	4.739,19

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK